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A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement

Article 196
Versions de la disposition

Texte complet
196. Dans la présente section, on entend par:
«taux selon le risque de l’unité»: le taux selon le risque de l’unité défini à l’article 87.
Décision 2010-11-18, a. 196.
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